Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 13 août 2026  ·  Version 1.0  ·  Entrée en vigueur immédiate

1. Identification du prestataire

ATERA, société par actions simplifiée (SAS) de droit français au capital social de 1 200 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 984 678 417, numéro de TVA intracommunautaire FR76 984678417, dont le siège social est situé 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France, e-mail contact@strategieatera.com, ci-après « ATERA ».

Directeur de la publication : Lucas Antonio De Souza, Président. Hébergeur du site : Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis — téléphone : +1 559 288 7060 — vercel.com (mentions requises par l'article 6 de la LCEN).

2. Définitions

• Site : les pages hébergées sur le domaine d'ATERA et ses sous-domaines.
• Application : tout logiciel mobile ou de bureau publié par ATERA.
• Prestations : conseil en technologie, architecture, développement logiciel, intégration, maintien en condition opérationnelle et activités connexes.
• Utilisateur : toute personne accédant au Site ou utilisant une Application.
• Client : personne physique ou morale souscrivant des Prestations dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les Prestations d'ATERA s'adressent exclusivement aux professionnels et ne sont pas destinées aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
• Proposition : document commercial décrivant le périmètre, les délais, le prix et les conditions particulières.
• Livrable : résultat tangible d'une étape (rapport, document d'architecture, code source, système en production, etc.).

3. Acceptation et capacité

L'utilisation du Site et des Applications vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions. Pour souscrire des Prestations, l'Utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans et juridiquement capable, ou être le représentant dûment habilité de la personne morale contractante, et répond de l'exactitude des informations fournies.

4. Objet et périmètre des prestations

ATERA fournit des prestations professionnelles de conseil en technologie et d'ingénierie logicielle, incluant le diagnostic technique, l'architecture de solutions, la modernisation de systèmes, l'intégration de données, la sécurité, les pratiques d'ingénierie et, lorsque cela est convenu, le développement et le maintien en condition opérationnelle de logiciels.

Le périmètre, les délais, les livrables et le prix de chaque projet sont définis exclusivement dans la Proposition ou le contrat spécifique conclu avec le Client. En cas de contradiction, le contrat spécifique prévaut ; à défaut, les présentes Conditions s'appliquent.

Les contenus du Site ont une valeur informative et ne constituent ni une offre ferme, ni une recommandation technique individualisée, ni une garantie de résultat.

5. Utilisation autorisée du site et des applications

ATERA concède à l'Utilisateur une licence limitée, révocable, non exclusive et incessible pour accéder au Site et en consulter le contenu à des fins légitimes, informatives et non commerciales, ainsi que pour utiliser les Applications conformément à la section 8.

6. Comportements interdits

Il est interdit à l'Utilisateur :

• d'utiliser le Site, les Applications ou les Prestations à des fins illicites, frauduleuses ou préjudiciables à des tiers ;
• de tenter d'accéder sans autorisation à des systèmes, comptes, serveurs ou réseaux ;
• de procéder à de l'ingénierie inverse, de décompiler ou de désassembler les logiciels, sauf dans la mesure expressément permise par la loi ;
• de copier, reproduire, distribuer ou créer des œuvres dérivées du contenu sans autorisation écrite ;
• d'employer des robots, scrapers ou moyens automatisés surchargeant l'infrastructure ;
• d'introduire des virus, codes malveillants ou tout élément compromettant l'intégrité des systèmes ;
• de supprimer les mentions de droits d'auteur, marques ou signes de titularité ;
• d'utiliser les marques, la dénomination sociale ou l'identité visuelle d'ATERA sans autorisation écrite préalable.

Tout manquement autorise la suspension immédiate de l'accès, sans préjudice des actions civiles et pénales.

7. Inscription, compte et identifiants

Lorsqu'une Prestation requiert un compte, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Les identifiants sont personnels et incessibles ; l'Utilisateur répond de toute activité réalisée avec son compte et doit signaler immédiatement toute utilisation non autorisée. ATERA peut refuser, suspendre ou résilier tout compte contrevenant aux présentes Conditions ou à la loi.

8. Licence d'utilisation des applications

Sauf stipulation contractuelle contraire, ATERA concède à l'Utilisateur une licence personnelle, limitée, non exclusive, incessible et révocable pour installer et utiliser les Applications sur les appareils qu'il possède ou contrôle, aux seules fins prévues. La licence n'emporte aucun transfert de propriété. Il est interdit de sous-licencier, louer, vendre, redistribuer ou mettre l'Application à disposition de tiers.

Les mises à jour, correctifs et nouvelles versions peuvent être déployés automatiquement, font partie intégrante de l'Application et sont soumis aux présentes Conditions.

9. Dispositions propres à l'Apple App Store

Pour les Applications obtenues sur l'Apple App Store, les stipulations ci-dessous s'appliquent en complément et prévalent en cas de contradiction s'agissant des relations avec Apple Inc. (« Apple ») :

1. Parties : les présentes Conditions sont conclues exclusivement entre l'Utilisateur et ATERA, et non avec Apple. ATERA est seule responsable de l'Application et de son contenu.
2. Étendue de la licence : la licence est limitée à l'utilisation de l'Application sur des produits de marque Apple que l'Utilisateur possède ou contrôle, conformément aux Règles d'utilisation des Conditions des Apple Media Services.
3. Maintenance et support : ATERA est seule responsable des services de maintenance et de support de l'Application. Apple n'a aucune obligation de fournir un support.
4. Garantie : si l'Application n'est pas conforme à une garantie applicable, l'Utilisateur peut en informer Apple, qui lui remboursera le prix d'achat éventuel. Dans la limite maximale permise par la loi, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie, ATERA assumant toute réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense imputable à ce défaut de conformité.
5. Réclamations relatives au produit : ATERA, et non Apple, est responsable du traitement des réclamations de l'Utilisateur ou de tiers relatives à l'Application, y compris en matière de responsabilité du fait des produits, de non-conformité aux exigences légales et de protection des consommateurs ou de la vie privée.
6. Propriété intellectuelle de tiers : en cas d'allégation selon laquelle l'Application porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, ATERA sera seule responsable de l'instruction, de la défense, du règlement amiable et de la liquidation de la réclamation.
7. Conformité réglementaire : l'Utilisateur déclare ne pas se trouver dans un pays faisant l'objet d'un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné comme soutenant le terrorisme, et ne figurer sur aucune liste de parties interdites ou soumises à restriction du gouvernement des États-Unis.
8. Contact : toute question, réclamation ou demande de support doit être adressée à contact@strategieatera.com.
9. Tiers bénéficiaire : Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires des présentes Conditions et, dès leur acceptation par l'Utilisateur, disposeront du droit d'en exiger l'exécution à son encontre en cette qualité.

10. Souscription, propositions et prix

La souscription de Prestations intervient par acceptation formelle d'une Proposition ou par signature d'un contrat. Les Propositions ont la durée de validité qu'elles indiquent et, à défaut, une validité de 15 jours calendaires. Toute évolution du périmètre est formalisée par avenant ou par un écrit accepté par les deux parties, avec l'impact éventuel sur les délais et le prix.

11. Paiement, retard et révision des prix

• Les montants, modalités de paiement et échéanciers figurent dans la Proposition ou le contrat.
• Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission (Code de commerce, art. L441-10).
• Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
• Si l'impayé persiste plus de 15 jours, ATERA peut suspendre l'exécution et l'accès aux livrables, sans que cela constitue un manquement de sa part.
• Les contrats d'une durée égale ou supérieure à 12 mois sont révisés annuellement selon la variation de l'indice Syntec, sauf indice différent convenu.
• Les taxes applicables sont supportées conformément à la loi.

12. Délais, exécution et coopération du client

Les délais sont estimés sur la base des informations disponibles au moment de la Proposition et dépendent de la coopération du Client. Le Client s'engage à : désigner un interlocuteur doté d'un pouvoir de décision ; fournir en temps utile les informations, accès et environnements nécessaires ; valider les livrables dans les délais convenus. L'absence de réponse sur un livrable pendant 10 jours calendaires vaut acceptation tacite. Les retards imputables au Client prorogent automatiquement le calendrier, sans charge pour ATERA.

13. Propriété intellectuelle

13.1. La marque, la dénomination sociale, l'identité visuelle, les textes, images, la mise en page et le code du Site et des Applications appartiennent à ATERA ou à ses concédants et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle ainsi que par les conventions internationales applicables. Aucune stipulation des présentes n'emporte transfert de ces droits.

13.2. Livrables de projet : sauf stipulation contraire du contrat, les droits patrimoniaux sur le logiciel développé spécifiquement pour le Client lui sont cédés après paiement intégral des sommes dues.

13.3. Éléments préexistants : les méthodologies, outils internes, bibliothèques, composants génériques et savoir-faire antérieurs d'ATERA restent sa propriété. Le Client reçoit sur ceux-ci une licence perpétuelle, mondiale, non exclusive et incessible, dans la mesure nécessaire à l'usage du livrable.

13.4. Références : ATERA peut mentionner le nom et le logo du Client ainsi qu'une description non confidentielle du projet à titre de référence, sauf opposition écrite du Client.

14. Logiciels tiers et open source

Les livrables peuvent intégrer des composants tiers et des logiciels libres, soumis à leurs licences respectives, qui seront communiquées au Client. ATERA ne fournit aucune garantie sur les composants tiers au-delà de la répercussion des garanties consenties par leurs titulaires, et n'est pas responsable de l'indisponibilité, de la modification de politique ou de l'arrêt de services tiers (fournisseurs cloud, API, magasins d'applications, prestataires de paiement).

15. Confidentialité

Les parties s'engagent à préserver la confidentialité de toute information confidentielle à laquelle elles auront accès, à ne pas la divulguer à des tiers ni à l'utiliser à des fins étrangères au contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant 5 ans après son terme. Sont exclues les informations publiques, celles déjà licitement connues, celles développées de façon indépendante et celles dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité, auquel cas la partie concernée en informera l'autre chaque fois que la loi le permet.

16. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, par le RGPD et par la loi « Informatique et Libertés ». Dans les projets où ATERA agit en qualité de sous-traitant, le Client, responsable de traitement, détermine les finalités, les bases légales et les instructions, et répond des demandes des personnes concernées. Chaque partie assume les obligations qui lui incombent dans la chaîne de traitement.

17. Garanties et exclusions

ATERA garantit que les Prestations seront exécutées avec diligence professionnelle et conformément aux bonnes pratiques du marché. Pour les logiciels développés sur contrat, ATERA corrigera sans frais supplémentaires les défauts de conformité signalés dans un délai de 90 jours à compter de la livraison, à condition qu'ils soient reproductibles et qu'ils ne résultent pas d'une modification par un tiers, d'un usage inapproprié, d'un changement d'environnement ou d'une défaillance de composants externes.

Sous réserve de ce qui précède et des garanties légales applicables, le Site, les Applications et leurs contenus sont fournis « en l'état », sans garantie de fonctionnement ininterrompu, exempt d'erreurs ou d'adéquation à une finalité particulière non expressément convenue.

18. Disponibilité et support

ATERA met en œuvre les moyens nécessaires pour maintenir le Site et les Applications disponibles, mais peut en interrompre l'accès pour maintenance programmée, mise à jour ou pour des raisons techniques et de sécurité, de préférence avec préavis lorsque l'interruption est programmée. Les niveaux de service (SLA) et les plages de support, lorsqu'ils existent, sont définis dans le contrat spécifique.

19. Limitation de responsabilité

Dans la limite maximale permise par la loi applicable :

• ATERA n'est pas responsable du manque à gagner, de la perte de chance, de la perte de données résultant d'une défaillance de tiers, ni des dommages indirects ou consécutifs ;
• la responsabilité totale cumulée d'ATERA, pour toute cause liée à un contrat, est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur ;
• ATERA n'est pas responsable des décisions prises par le Client sur la base de recommandations consultatives, leur mise en œuvre, leur approbation et leurs effets relevant du Client ;
• ATERA n'est pas responsable de l'indisponibilité, de la modification ou de l'arrêt de services tiers, ni des contenus, données ou identifiants fournis par le Client.

Ces limitations ne s'appliquent ni au dol, ni à la faute lourde, ni au manquement à la confidentialité, ni à l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ni aux droits impératifs des consommateurs prévus par le Code de la consommation, ni aux dommages corporels.

20. Indemnisation

L'Utilisateur ou le Client s'engage à garantir ATERA et à la relever indemne de toute réclamation, perte et dépense, y compris les frais d'avocat raisonnables, résultant : (i) d'un usage inapproprié du Site, des Applications ou des Prestations ; (ii) d'une violation des présentes Conditions ou de la loi ; (iii) de contenus, données ou éléments qu'il a fournis et qui porteraient atteinte aux droits de tiers.

21. Suspension et résiliation

ATERA peut suspendre ou résilier l'accès de l'Utilisateur, en tout ou partie, en cas de violation des présentes Conditions, de risque pour la sécurité, d'injonction légale ou d'impayé. La résiliation n'affecte ni les obligations déjà exigibles, ni les clauses qui, par nature, y survivent (confidentialité, propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, juridiction).

22. Droit de rétractation

Les Prestations d'ATERA sont proposées exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne trouve donc pas à s'appliquer.

Par exception, conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel bénéficie de ce délai de rétractation de 14 jours lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : le contrat est conclu hors établissement, l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, et il emploie cinq salariés ou moins. Si le Client a expressément demandé que l'exécution commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant à la prestation déjà fournie. Les cas d'exclusion prévus à l'article L221-28 demeurent applicables.

23. Force majeure

Aucune des parties ne répondra d'un manquement résultant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment les défaillances généralisées de télécommunications ou d'électricité, les cyberattaques de grande ampleur, les actes d'autorité, les catastrophes et événements analogues, la partie affectée devant en informer l'autre et s'efforcer d'en limiter les effets.

24. Communications et notifications

Les communications sont valablement adressées aux adresses e-mail indiquées par les parties dans la Proposition, le contrat ou le compte, et sont réputées reçues le premier jour ouvré suivant leur envoi, sauf échec de distribution démontré. L'Utilisateur doit maintenir ses coordonnées à jour.

25. Modification des présentes Conditions

ATERA peut modifier les présentes Conditions à tout moment en publiant la version actualisée sur cette page, avec une nouvelle date. Les modifications substantielles seront annoncées avec un préavis raisonnable par avis sur le Site ou par e-mail. La poursuite de l'utilisation après leur entrée en vigueur vaut acceptation. À défaut d'accord, vous devez cesser toute utilisation et, le cas échéant, demander la clôture de votre compte.

26. Dispositions générales

• La nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas les autres, qui demeurent valables.
• La tolérance d'un manquement ne vaut ni novation ni renonciation à un droit.
• Les présentes Conditions ne créent entre les parties aucun lien de travail, de société, d'agence ou de représentation.
• Le Client ne peut céder ses droits ou obligations sans l'accord écrit d'ATERA ; ATERA peut céder les siens en cas de restructuration.
• Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et la Proposition ou le contrat applicable constituent l'intégralité de l'accord des parties sur leur objet.

27. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Les Prestations s'adressant exclusivement à des professionnels, les dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation ne trouvent pas à s'appliquer. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend, les litiges relatifs à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

28. Contact

• E-mail : contact@strategieatera.com
• Confidentialité / DPO : contact@strategieatera.com
• Téléphone : +33 7 67 04 75 79
• Adresse : 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France
• SIREN : 984 678 417 · TVA : FR76 984678417

Lire également la Politique de confidentialité →